Art. 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de pièces détachées, accessoires et marchandises conclues via la boutique en ligne www.demol-auto.ch (ci-après « la Boutique ») entre Déconstruction Autos-Motos SA, Route du Bois-de-Bay 57, 1242 Satigny (ci-après « DAM ») et le client, professionnel ou particulier. Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV. Les conditions divergentes du client ne sont pas opposables à DAM, sauf acceptation écrite.
Art. 2 — Produits : pièces d'occasion
Sauf mention contraire expresse, les pièces proposées sont des pièces
d'occasion issues de la déconstruction de véhicules hors d'usage. Elles sont
contrôlées avant mise en vente et décrites avec leur état constaté
(photographies, désignation, référence, le cas échéant véhicule d'origine). Des
traces d'usage normales (rayures, patine, marquages) sont inhérentes à la
nature de ces pièces et ne constituent pas des défauts. Il appartient au client de
vérifier, avant commande, la compatibilité de la pièce avec son véhicule
(référence constructeur/OE, numéro de châssis) ; DAM peut l'assister dans cette
vérification sur demande.
Art. 3 — Prix
Conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP ; RS 942.211), les
prix affichés s'entendent en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises —
TVA au taux légal en vigueur (actuellement 8.1% ; LTVA, RS 641.20) — hors frais
de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation de la
commande. DAM se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps ; le prix
applicable est celui affiché au moment de la commande.
Art. 4 — Commande et conclusion du contrat
Conformément à l'art. 3 al. 1 let. s de la loi fédérale contre la concurrence
déloyale (LCD ; RS 241), la conclusion du contrat en ligne suit les étapes
techniques suivantes : ① constitution du panier, ② saisie des coordonnées et du
mode de livraison, ③ page de récapitulation permettant de vérifier et de
corriger toute erreur de saisie avant l'envoi, ④ acceptation expresse des
présentes CGV (case à cocher), ⑤ validation et paiement, ⑥ confirmation de
commande immédiate par courrier électronique. L'identité et les
coordonnées complètes de DAM figurent à l'art. 1 et dans les mentions légales
du site.
La commande en ligne vaut offre d'achat du client. Le contrat est conclu à la
confirmation de commande émise par DAM (e-mail de confirmation). DAM se
réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande, notamment en cas
d'indisponibilité de la pièce, d'erreur manifeste de prix ou de description, ou de
doute sérieux sur la solvabilité du client ; dans ce cas, les montants déjà versés
sont intégralement remboursés. Les pièces d'occasion étant des exemplaires
uniques, une pièce peut exceptionnellement s'avérer indisponible (vente
simultanée au comptoir) : le client en est informé au plus vite et remboursé.
Art. 5 — Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande, par les moyens proposés
dans la Boutique — notamment carte de crédit/débit et TWINT [liste exacte des
moyens activés à confirmer] — ou au comptant en cas de retrait sur place. Le
débit intervient à la validation de la commande (ou, pour le virement, la
commande est préparée à réception du paiement).
Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par Worldline
Schweiz AG (Zurich), prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS ; les
données de carte sont saisies directement sur l'environnement sécurisé de
Worldline et ne sont ni collectées ni conservées par DAM. Les marchandises
restent la propriété de DAM jusqu'à leur paiement intégral (réserve de propriété,
art. 715 s. CC ; RS 210). En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de
5% l'an est dû (art. 104 CO).
Art. 6 — Livraison et retrait
Les pièces sont, au choix du client : (a) retirées sur place chez DAM, Route du
Bois-de-Bay 57, 1242 Satigny, aux heures d'ouverture, sur présentation de la
confirmation de commande ; ou (b) expédiées à l'adresse indiquée, en Suisse,
aux frais du client. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs ; un retard
ne donne droit ni à l'annulation ni à des dommages-intérêts, sauf dépassement
excessif. Le risque passe au client à la remise de la marchandise (retrait) ou à sa
remise au transporteur (expédition). Le client vérifie l'état du colis à réception et
signale tout dommage de transport dans les 48 heures.
Art. 7 — Garantie pour les défauts (art. 197 ss CO)
DAM répond, conformément aux art. 197 ss du Code des obligations (CO ; RS
220), des défauts qui enlèvent à la pièce sa valeur ou son utilité prévue,
appréciés au regard de sa nature de pièce d'occasion et de l'état décrit
dans l'annonce. L'usure correspondant à l'âge et au kilométrage du véhicule
d'origine, ainsi que les traces d'usage mentionnées ou visibles sur les
photographies, ne constituent pas des défauts.
Délai : pour les ventes à des consommateurs (usage personnel ou familial),
l'action en garantie se prescrit par un an à compter de la livraison,
conformément à la réduction permise pour les choses d'occasion par l'art. 210
al. 4 CO. Pour les ventes entre professionnels (B2B), la garantie est limitée à 3
mois dès la livraison [à confirmer].
Vérification et avis : le client vérifie la pièce dès réception et signale les
défauts immédiatement, conformément à l'art. 201 CO ; à défaut, la pièce est
tenue pour acceptée s'agissant des défauts reconnaissables. Les défauts cachés
doivent être signalés dès leur découverte.
Prétentions : en cas de défaut avéré, DAM procède, à son choix, au
remplacement par une pièce équivalente (art. 206 CO), à une réduction de
prix ou à la résiliation de la vente avec remboursement (art. 205 CO). Sont
exclus, dans la mesure permise par la loi : les dommages résultant d'un montage
non conforme aux règles de l'art, d'une utilisation inappropriée ou d'une
modification de la pièce ; les frais de montage, de démontage et de maind'œuvre de tiers. Le montage par un professionnel est recommandé. Demeurent
réservés le dol (art. 199 et 210 al. 6 CO) et les dispositions impératives.
Art. 8 — Retours et annulation
Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour les achats
en ligne (le droit de révocation des art. 40a ss CO ne vise que le démarchage à
domicile et par téléphone). DAM accepte toutefois, à bien plaire, le retour des
pièces non montées, dans leur état d'origine, dans les 14 jours [à confirmer]
suivant la remise, contre remboursement ou avoir, frais de retour à la charge du
client. Les pièces découpées, modifiées ou commandées spécifiquement ne sont
pas reprises.
Art. 9 — Responsabilité
La responsabilité de DAM est limitée, dans la mesure permise par la loi, au prix
de la pièce concernée. DAM ne répond pas des dommages indirects ou
consécutifs (immobilisation du véhicule, perte de gain, frais de main-d'œuvre
chez des tiers). Demeurent réservées les dispositions impératives, notamment la
loi sur la responsabilité du fait des produits et la responsabilité pour faute grave
ou dommages corporels.
Art. 10 — Protection des données
Les données du client sont traitées conformément à la LPD et aux mentions
légales du site, exclusivement pour l'exécution du contrat et les obligations
légales.
Art. 11 — Droit applicable et for
Les présentes CGV et tout litige en découlant sont soumis au droit suisse, à
l'exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Le for est à Genève, sous réserve
des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.
Déconstruction Autos-Motos SA, Satigny. DAM se
réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur
au moment de la commande.